Guide pratique
Comment remplir une déclaration d'achat d'un véhicule ?
La déclaration d'achat (Cerfa 13751) est le document qu'un professionnel du commerce automobile remplit lorsqu'il achète un véhicule d'occasion, le plus souvent auprès d'un particulier. Elle reprend les informations du véhicule et de l'ancien propriétaire.
Les informations nécessaires
- Immatriculation et numéro d'identification (VIN) du véhicule
- Marque, modèle et genre national du véhicule
- Identité et adresse de l'ancien propriétaire
- Date et lieu de l'achat
- Identité et SIREN/SIRET du professionnel acquéreur
Erreurs courantes
- Confondre la déclaration d'achat avec le certificat de cession — ce sont deux documents distincts.
- Oublier de renseigner le numéro de formule ou la date du certificat d'immatriculation.
- Laisser un champ d'adresse incomplet, ce qui peut retarder le traitement du dossier.
La méthode manuelle
Le formulaire peut être rempli à la main à partir du modèle officiel, en reportant soigneusement chaque information de la carte grise. C'est la partie la plus longue et la plus propice aux erreurs de saisie, car les mêmes informations doivent souvent être reportées sur plusieurs documents (déclaration d'achat, cession, facture).
Un exemplaire par véhicule, jamais un document type
Même lorsque plusieurs véhicules sont achetés le même jour auprès du même vendeur, chaque véhicule nécessite sa propre déclaration d'achat, avec son propre numéro d'immatriculation et son propre VIN. Un document « générique » réutilisé pour plusieurs véhicules n'a pas de valeur.
Après la signature
Une fois signée, la déclaration d'achat doit être conservée avec les autres pièces du dossier (carte grise, certificat de cession, certificat de non-gage) pendant la durée légale de conservation des documents comptables, au cas où elle serait demandée lors d'un contrôle.
La méthode DossAuto
Le même document, sans ressaisie
Questions fréquentes
Où trouver le formulaire de déclaration d'achat ?+
Le formulaire officiel (Cerfa 13751) est disponible sur service-public.fr, ou généré automatiquement par DossAuto à partir de la carte grise scannée.
Que faire si une information de la carte grise est illisible ?+
Vous pouvez la corriger manuellement : chaque champ reste modifiable avant de générer le document final, que ce soit à la main ou avec DossAuto.
La déclaration d'achat doit-elle être signée ?+
Oui, par le professionnel acquéreur, avec le cachet de l'entreprise le cas échéant.
Combien de temps faut-il conserver une déclaration d'achat ?+
Il est recommandé de la conserver avec les autres pièces comptables du véhicule, pendant la durée légale de conservation applicable aux documents commerciaux.
Une déclaration d'achat peut-elle couvrir plusieurs véhicules ?+
Non, un exemplaire distinct est nécessaire pour chaque véhicule acheté, même si plusieurs achats sont réalisés le même jour auprès du même vendeur.
Le numéro SIREN du professionnel est-il vérifié automatiquement ?+
Avec DossAuto, les informations de votre entreprise (SIREN/SIRET, adresse) sont enregistrées une fois dans vos paramètres, puis reprises automatiquement sur chaque déclaration générée, ce qui évite les erreurs de recopie.
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