Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le site DossAuto, édité par Yoan Lapeyre, exerçant sous le nom commercial STOP-AUTO (entreprise individuelle), SIRET 913 141 388 00011, dont le siège est situé 34 Résidence la Portesienne, 31120 Portet-sur-Garonne (« DossAuto », « nous »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Services proposés

DossAuto propose deux types de services distincts :

a) Abonnement professionnel (offres Pro et Pro+), réservé aux professionnels du commerce automobile (garages, revendeurs de véhicules d'occasion, épavistes) : gestion de stock de véhicules, scan de carte grise, génération de certificats de cession, de déclarations d'achat et de certificats de non-gage, dans les limites d'usage propres à chaque offre.

b) Achat à l'unité pour particuliers (parcours « Vendre un véhicule ») : génération d'un certificat de cession et/ou récupération d'un certificat de non-gage, sans création de compte, facturés au document.

2. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA), sauf mention contraire indiquée au moment de la commande.

L'abonnement professionnel est facturé mensuellement, à un tarif pouvant inclure une offre de lancement pour le premier mois, indiquée au moment de la souscription. Les achats à l'unité (particuliers) sont facturés par document généré ou récupéré, au tarif affiché avant validation de la commande.

DossAuto se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs ne s'appliquent pas aux abonnements déjà en cours pour la période déjà payée.

3. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe. DossAuto ne stocke aucune donnée de carte bancaire. L'abonnement professionnel est prélevé automatiquement à chaque échéance jusqu'à résiliation.

En cas d'échec de paiement sur un abonnement, l'accès aux fonctionnalités est suspendu jusqu'à régularisation du moyen de paiement ; les tentatives de nouveau prélèvement suivent le calendrier standard de notre prestataire de paiement.

4. Durée, résiliation et rétractation

Abonnement professionnel : sans engagement de durée, résiliable à tout moment depuis l'espace client (portail de facturation). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours.

Achat à l'unité (particuliers) : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande, le client demande expressément la génération immédiate de ses documents et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès leur mise à disposition.

5. Cas particulier du certificat de non-gage

Le certificat de non-gage (certificat de situation administrative) est obtenu par DossAuto auprès du site officiel du ministère de l'Intérieur, à partir des informations saisies par le client (immatriculation, dates, identité du titulaire). Cette étape est systématiquement effectuée et vérifiée avant toute demande de paiement : si aucune correspondance n'est trouvée ou si la démarche échoue, aucun montant n'est débité pour ce document.

6. Remboursements

Un document facturé et effectivement généré ou obtenu ne peut faire l'objet d'un remboursement, sauf erreur ou dysfonctionnement imputable à DossAuto. En cas de double facturation, de document illisible ou non conforme du fait d'une erreur technique de notre plateforme, contactez vhu31100@gmail.com : la demande sera traitée sous 14 jours, remboursement effectué sur le même moyen de paiement.

7. Responsabilité

DossAuto préremplit des documents administratifs à partir des informations fournies par le client ou extraites automatiquement d'une photo de carte grise (reconnaissance optique, pouvant comporter des erreurs). Le client reste seul responsable de la vérification et de l'exactitude des informations avant toute signature ou utilisation officielle des documents produits.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre d'une commande est décrit dans notre politique de confidentialité.

9. Médiation à la consommation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite. Le médiateur compétent sera communiqué sur simple demande à vhu31100@gmail.com.

10. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche préalable d'une solution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.

11. Contact

Pour toute question relative à une commande ou aux présentes CGV : vhu31100@gmail.com.