Guide pratique
Quels documents pour vendre une voiture d'occasion ?
Les documents à fournir varient selon que l'acheteur est un particulier ou un professionnel de l'automobile. Voici la liste dans chaque cas.
Vente à un particulier
- Certificat de cession (Cerfa 15776), signé par le vendeur et l'acheteur
- Certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours
- Contrôle technique de moins de 6 mois, obligatoire si le véhicule a plus de 4 ans (sauf véhicule de collection)
- Certificat d'immatriculation (carte grise) barré et mentionnant la vente
Vente à un professionnel
- Certificat de cession (Cerfa 15776)
- Certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours
- Contrôle technique facultatif dans ce cas
- Le professionnel acquéreur établit de son côté une déclaration d'achat (Cerfa 13751)
Dans les deux cas, la déclaration de cession doit être effectuée dans les 15 jours suivant la signature du certificat, quel que soit le type d'acheteur.
Cas particuliers à anticiper
- Carte grise perdue ou volée : une déclaration de perte ou de vol doit être effectuée avant la vente.
- Véhicule financé par un crédit en cours : le certificat de non-gage révèle le gage tant que le crédit n'est pas soldé, ce qui bloque la vente.
- Vente à distance : la remise des documents et la signature peuvent se faire électroniquement, sans rencontre physique obligatoire.
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Les bons documents, pour le bon cas
Questions fréquentes
Le contrôle technique est-il obligatoire pour vendre à un professionnel ?+
Non. Il est facultatif lorsque le véhicule est vendu à un professionnel de l'automobile (par exemple lors d'une reprise), alors qu'il est obligatoire (moins de 6 mois) lors d'une vente à un particulier pour un véhicule de plus de 4 ans.
Le certificat de non-gage a-t-il une durée de validité ?+
Oui, il doit dater de moins de 15 jours au moment de la cession.
Le carnet d'entretien est-il obligatoire ?+
Non, ce n'est pas une obligation légale, même s'il est généralement apprécié par l'acheteur.
Que faire si la carte grise a été perdue avant la vente ?+
Le vendeur doit effectuer une déclaration de perte ou de vol avant de pouvoir vendre le véhicule, l'acheteur ayant besoin de ce document pour immatriculer le véhicule à son nom.
Un certificat de non-gage électronique a-t-il la même valeur qu'un certificat papier ?+
Oui, le certificat de situation administrative délivré en ligne a la même valeur que sa version imprimée, tant qu'il date de moins de 15 jours au moment de la cession.
Faut-il fournir une facture d'achat en plus de la cession ?+
Non, la facture n'est pas un document obligatoire entre particuliers ; seul le certificat de cession officialise le transfert de propriété. Un professionnel qui vend émet en revanche une facture s'il facture la vente.
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