Le certificat de cession, expliqué pour un professionnel
Cerfa 15776 : ce que dit la réglementation, qui signe quoi, et comment DossAuto le remplit et le fait signer sans ressaisie.
Qu'est-ce que le certificat de cession ?
Le certificat de cession (Cerfa 15776) est le document qui officialise le transfert de propriété d'un véhicule d'occasion entre un ancien et un nouveau propriétaire. Il est rempli et signé par les deux parties, quel que soit leur statut (particulier ou professionnel).
Un délai légal de 15 jours
L'ancien propriétaire doit déclarer la cession dans les 15 jours suivant la signature du certificat, que l'acheteur soit un particulier ou un professionnel de l'automobile (source : service-public.fr).
Le rôle change selon le sens de l'opération
Un professionnel qui achète un véhicule à un particulier est l'acquéreur (nouveau propriétaire) sur la cession. Lorsqu'il revend ce même véhicule, il devient à son tour le vendeur (ancien propriétaire) sur une nouvelle cession, cette fois avec son client comme acquéreur.
Vente, don ou destruction : le certificat s'adapte au cas
Le certificat de cession ne sert pas uniquement à une vente : le formulaire prévoit également le cas d'un don entre particuliers, ou celui d'une cession pour destruction lorsque le véhicule est remis à un centre VHU agréé. La case correspondante conditionne certaines mentions attendues sur le reste du document.
Se protéger même si l'acheteur tarde à immatriculer le véhicule
Un point souvent ignoré : le vendeur peut déclarer lui-même la cession dans les 15 jours suivant la signature, indépendamment de la démarche d'immatriculation entreprise par l'acheteur. Cette déclaration met fin à sa responsabilité administrative sur le véhicule (avis de contravention, courriers officiels) que l'acheteur ait ou non finalisé sa propre carte grise dans la foulée.
Comment DossAuto simplifie la cession
De la photo de carte grise au document signé
Photo de la carte grise
Immatriculation, VIN et titulaire lus automatiquement.
Rôles attribués automatiquement
Selon qu'il s'agit d'un achat ou d'une vente pour votre entreprise.
Signature électronique
Faites signer votre client sur place ou à distance.
Ce que DossAuto automatise
Le document, pas la démarche administrative
Préremplissage automatique
Toutes les informations du véhicule et du titulaire sont reprises depuis la carte grise scannée.
Signature électronique
Le client signe depuis son téléphone, avec le tampon et la signature du professionnel intégrés.
La déclaration reste à votre charge
DossAuto prépare le document ; la déclaration officielle auprès de l'ANTS reste une démarche distincte, dans les 15 jours.
Questions fréquentes
Quel est le délai légal pour déclarer une cession de véhicule ?+
L'ancien propriétaire doit déclarer la cession dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession, que l'acheteur soit un particulier ou un professionnel (source : service-public.fr).
Le professionnel est-il toujours l'acheteur sur le certificat de cession ?+
Non. Lorsqu'un professionnel achète un véhicule, il est l'acquéreur (nouveau propriétaire). Lorsqu'il revend ce même véhicule, il devient le vendeur (ancien propriétaire) sur une nouvelle cession.
Qui doit signer le certificat de cession ?+
Les deux parties : l'ancien propriétaire (vendeur) et le nouveau propriétaire (acquéreur).
DossAuto remplace-t-il la déclaration officielle auprès de l'administration ?+
Non. DossAuto génère et fait signer le document ; la déclaration de cession elle-même reste à effectuer auprès de l'ANTS ou d'un professionnel habilité, dans les délais légaux.
Que se passe-t-il si l'acheteur tarde à immatriculer le véhicule à son nom ?+
Le vendeur peut se protéger en déclarant lui-même la cession dans les 15 jours, indépendamment de la démarche d'immatriculation de l'acheteur. Cette déclaration met fin à sa responsabilité administrative sur le véhicule, que l'acheteur ait ou non finalisé sa propre carte grise.
Existe-t-il plusieurs types de cession sur le même formulaire ?+
Oui, le certificat de cession prévoit plusieurs cas à cocher selon la nature de l'opération : vente, don, ou cession pour destruction lorsque le véhicule est remis à un centre VHU agréé.
Le certificat de cession suffit-il si le véhicule n'a plus de plaque d'immatriculation ?+
Le formulaire prévoit une case dédiée pour indiquer l'absence du certificat d'immatriculation ou de la plaque, avec le motif correspondant (perte, vol, détérioration).
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