Guide pratique
Comment remplir un certificat de cession en tant que professionnel ?
Le certificat de cession (Cerfa 15776) comporte deux parties symétriques : celle de l'ancien propriétaire (le vendeur) et celle du nouveau propriétaire (l'acquéreur). Un professionnel peut occuper l'un ou l'autre rôle selon qu'il achète ou revend le véhicule.
Ce que l'ancien propriétaire renseigne
- Identité et adresse (ou raison sociale et SIRET si c'est une entreprise)
- Déclaration de cession (vente, don, ou cession pour destruction)
- Date et heure de la cession
- Attestations : remise du certificat de situation administrative, absence de transformation notable
Ce que le nouveau propriétaire renseigne
- Identité et adresse (ou raison sociale et SIRET si c'est une entreprise)
- Attestation d'acquisition aux dates et heures indiquées
- Attestation d'avoir été informé de la situation administrative du véhicule
Les deux parties doivent signer leur volet respectif. Un professionnel qui achète signe comme nouveau propriétaire ; le même professionnel qui revend ce véhicule plus tard signera comme ancien propriétaire sur une nouvelle cession (voir la page dédiée à la cession professionnelle).
Les erreurs qui retardent le traitement du dossier
- Date ou heure de cession manquante, alors qu'elle est obligatoire sur le formulaire
- Adresse ou orthographe du nom différente entre la carte grise et la cession
- Kilométrage non renseigné alors qu'il est disponible
- Un seul des deux volets signé, alors que les deux parties doivent signer
La méthode DossAuto
Le bon rôle, automatiquement
Questions fréquentes
Faut-il remplir le certificat en un seul exemplaire ?+
Le certificat de cession comporte deux volets identiques : un pour l'ancien propriétaire, un pour le nouveau.
Le kilométrage est-il obligatoire ?+
Oui lorsqu'il est disponible : il doit correspondre au compteur du véhicule au moment de la cession.
Que faire si le véhicule n'a plus de certificat d'immatriculation ?+
Le formulaire prévoit une case dédiée pour indiquer le motif d'absence du certificat d'immatriculation.
L'heure de la cession est-elle vraiment nécessaire ?+
Oui, le formulaire demande la date et l'heure précises de la cession : elles font foi en cas de litige sur la responsabilité du véhicule après la transaction, notamment vis-à-vis d'infractions commises entre-temps.
Peut-on remplir le certificat de cession à la main puis le signer électroniquement ?+
Avec DossAuto, le document est généré numériquement à partir des informations du véhicule puis proposé à la signature électronique, ce qui évite d'imprimer un formulaire papier pour le faire signer.
Que se passe-t-il si une information diffère entre la carte grise et la cession ?+
Toute divergence (adresse, orthographe du nom) peut retarder le traitement du dossier par l'administration ; il est recommandé de corriger la carte grise au préalable si une erreur y figure déjà.
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