Guide pratique
Comment obtenir un certificat de situation administrative (non-gage) ?
Le certificat de situation administrative, couramment appelé « certificat de non-gage », est délivré gratuitement par les services de l'État. Il indique si un véhicule fait l'objet d'un gage, d'une opposition ou d'une déclaration de vol.
La démarche officielle
La demande s'effectue en ligne, notamment via ants.gouv.fr ou Histovec, en renseignant l'immatriculation et le numéro de série (VIN) du véhicule. Le certificat est ensuite délivré immédiatement.
Pourquoi un professionnel le demande souvent
Un professionnel de l'automobile vérifie ce certificat avant d'acheter un véhicule, pour s'assurer qu'il n'y a pas d'opposition en cours, et doit en fournir un récent au moment de revendre.
ants.gouv.fr ou Histovec : lequel choisir ?
ants.gouv.fr délivre uniquement le certificat de situation administrative. Histovec, un autre service de l'État, donne accès en plus à l'historique du véhicule — nombre de précédents titulaires, kilométrages successifs, historique du contrôle technique — à partir des mêmes informations (immatriculation et numéro de série). Un professionnel qui vérifie un véhicule avant achat a souvent intérêt à consulter les deux.
Ce qu'il faut avoir sous la main
- Le numéro d'immatriculation du véhicule
- Le numéro d'identification (VIN), visible sur la carte grise ou sur le véhicule lui-même
Comment DossAuto l'automatise
Sans passer par la démarche manuellement
Recherche automatique
DossAuto interroge le fichier officiel des oppositions à partir des informations déjà connues du véhicule.
Ajouté directement au dossier
Le certificat rejoint les autres documents du véhicule, prêt à être imprimé ou transmis.
Questions fréquentes
Le certificat de non-gage est-il gratuit ?+
Oui, la démarche officielle auprès de l'État est gratuite.
DossAuto est-il un site officiel de l'État ?+
Non. DossAuto est un logiciel professionnel qui automatise la récupération de ce certificat pour vos dossiers ; la démarche officielle reste gérée par l'État.
Combien de temps le certificat reste-t-il valable ?+
Il doit dater de moins de 15 jours au moment d'une cession.
Faut-il être le propriétaire du véhicule pour demander ce certificat ?+
Non, toute personne disposant de l'immatriculation et du numéro de série (VIN) du véhicule peut effectuer la demande, ce qui permet par exemple à un acheteur de vérifier la situation d'un véhicule avant de l'acquérir.
Quelle différence entre ants.gouv.fr et Histovec ?+
ants.gouv.fr délivre le certificat de situation administrative seul. Histovec, un autre service de l'État, donne accès en plus à l'historique du véhicule (nombre de précédents titulaires, kilométrages successifs, historique du contrôle technique) à partir des mêmes informations.
Que faire si le certificat révèle une opposition ou un gage ?+
Le véhicule ne peut pas faire l'objet d'une cession tant que l'opposition ou le gage n'est pas levé par l'organisme ou l'autorité à l'origine de la mesure.
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